Cadre juridique et règles 18+

Règles du réseau et obligations légales

L’accès 18+ à toutes les prestations est une règle contractuelle Velvet Escape. L’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs relève de la loi. Les qualifications, assurances et obligations sanitaires dépendent de l’activité et du lieu réellement exploités. La présence d’un jacuzzi dans un logement et la privatisation ne prouvent pas la conformité d’un accueil commercial.

Sources officielles

Massages de bien-être et actes réglementés — DGCCRF

Information avant contrat — Code de la consommation L.111-1

Vente d’alcool et majorité — Code de la santé publique L.3342-1

Rétractation — Code de la consommation L.221-18 et L.221-28

CGV — Service Public

Bains à remous et risques infectieux — ministère de la Santé / ARS

Données personnelles — CNIL

Relations avec les professionnels — règlement P2B

Écrit et signature — Code civil 1366 et 1367